CGV
Conditions générales de vente (version applicable à compter du 27/06/2020)
1- Identité du vendeur
Le vendeur est:
La société Salvat Créations représentée par madame Leslie SALVAT dont le siège social est situé au
105 avenue de Castres 31500 Toulouse
Immatriculée sous le numéro 884 593 617 00019 à la CMA de Toulouse
E-mail: contact@salvatcreations.com Les présentes conditions générales de vente sont, d’un commun accord entre les parties, exclusives de toutes autres conditions générales d’achat, imprimées ou manuscrites sur les commandes ou correspondances du client.
La traduction en Anglais des présentes conditions générales de vente est mise à la disposition des clients sur simple demande.
Toutes les commandes sur le site sont soumises aux présentes conditions générales de vente. Celles-ci sont susceptibles de faire l’objet de modifications et mises à jour, les conditions applicables à la commande d’un produit par un client sont celles en vigueur le jour de la commande. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes réalisées par Salvat Créations et précisent les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les Clients.
Les conditions générales de vente sont mises à la disposition des Clients sur le site où elles sont consultables.
Les conditions générales de vente sont opposables au Client qui en prend connaissance et les accepte sans réserves avant la mise en oeuvre de la procédure de commande.
Salvat Créations se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. En cas de modification des Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la validation de la commande. Il appartient donc au Client de s’y référer lors de chaque validation de commande.
2- Le Client
Le Client du Site doit être un consommateur, personne physique majeure et juridiquement capable. Le client devra, lors de sa première commande sur le Site, remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa commande de produits puisse être prise en compte par Salvat Créations.
Les informations communiquées par le Client à Salvat Créations lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour. Salvat Créations pourra, le cas échéant, demander au client la confirmation -par tout moyen- de ces informations et de son identité.
Compte tenu de la politique commerciale décrite ci-dessus, Salvat Créations se réserve le droit de ne pas donner suite aux commandes provenant de sujets qui diffèrent du «Consommateur » ou à des commandes non conformes à sa politique commerciale.
3- Produits
Chaque produit proposé sur le Site est accompagné d’une ou plusieurs photographies, d’un texte descriptif des matières et couleurs, ces informations ne sont pas contractuelles. Les descriptions et photographies des produits vendus sur le Site sont le plus exactes et le plus fidèles à la réalité possible. Toutefois, les couleurs, dimensions, textures et autres caractéristiques des Produits peuvent être altérées par les écrans ou navigateurs internet utilisés pour les visualiser.
Le Client reconnaît ainsi que les photographies, descriptions ou graphismes accompagnant et illustrant les produits proposés à la vente sur le Site sont indicatifs et non contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur en cas d’erreur, d’omission ou de modification. Toutefois, Salvat Créations s’engage à ce que la représentation photographique des produits sur le Site soit la plus fidèle possible au produit.
4- Modalités de commande
La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par Salvat Créations sur le Site comprenant des étapes successives aboutissant à la commande et à la conclusion du contrat de vente :
– remplir son panier virtuel
– indiquer les quantités, la ou les versions du produit que le Client désire recevoir
– sélectionner un mode de livraison
– renseigner les informations relatives au mode de livraison de la commande
– sélectionner un mode de paiement
– renseigner les informations relatives au mode de paiement sélectionnés- acceptation de la commande par l’équipe de Salvat Créations
Le Client peut sélectionner autant de Produits qu’il le souhaite, ces derniers s’ajouteront au panier. Le panier récapitule les produits choisis par le Client ainsi que les prix et les frais y afférents. Le Client pourra librement modifier le panier avant validation de sa commande.
La validation de la Commande constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues par les présentes conditions générales de vente. Elle entraîne automatiquement l’acceptation des produits achetés, de leur prix, des frais associés ainsi que des conditions générales de vente par le Client. La validation de la Commande conclut le contrat de vente.
Afin de passer commande, le Client s’engage à communiquer via le Site uniquement les informations réelles et valides nécessaires à l’exécution de la prestation faisant l’objet des présentes CGV. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des informations erronées transmises par le Client entraînant l’inexécution de la prestation faisant l’objet des présentes CGV.
Toute commande ne sera réputée valide qu’après acceptation par Salvat Création et complet paiement du montant total de la commande. Le Vendeur sera en droit de refuser ou d’annuler toute commande relative à un Client en litige sur une commande antérieure.
Un email de confirmation récapitulant la commande (produits, prix, disponibilité des produits, quantité…) sera adressé au Client par Salvat Créations. À cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par Salvat Créations du contenu de sa commande.
5- Prix et modalités de paiement
- Prix:
Les prix affichés sur le Site sont exprimés en euro, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables au jour de la livraison), nues départ Toulouse. Toute variation de taxes au moment de la livraison (incoterm EXW Toulouse) entraînera un ajustement du prix de vente à la charge ou au bénéfice du Client. Les frais d’emballage, de traitement de la commande et de port ne sont pas compris dans le prix. Les frais d’emballage, de traitement et d’expédition sont indiqués avant la validation de la commande.
Le Vendeur peut modifier les prix des produits à tout moment et sans préavis notamment en raison d’évolution du cadre économique, législatif et fiscal. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur à la validation de la commande. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux Sites Internet du vendeur sont à la charge du Client.
- Modalités de paiement:
Salvat Créations accepte uniquement les règlements par carte bancaire via son site de vente en ligne. Les paiements ont lieu à la prise de la commande, sans escompte.En cas de rejet de paiement, Salvat Créations contactera le Client pour régulariser le compte débiteur du Client à l’amiable. En cas de relance demeurée sans effet, Salvat Créations pourra exiger au Client de plein droit et sans mise en demeure la facturation d’intérêts au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, auxquels s’ajoutent une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ (Article D441-5 du code de commerce) pour chaque facture échue. Une indemnité supplémentaire pourra être facturée si les frais réellement engagés dépassent ce forfait. Dans le cas où le recouvrement amiable des créances dues s’avèrerait infructueux après un délai de 10 jours à compter de la date d’envoi de la mise en demeure, ce dernier s’effectuera par la voie contentieuse. Les frais afférents aux procédures judiciaires intentées seront alors portés à la charge du débiteur. En cas de non-paiement intégral d’une facture échue et après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, Salvat Créations se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir et pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.
En cas de rejet de paiement, le client s’engage au remboursement intégral des frais bancaires encourus par notre société.
Clause pénale : de convention expresse entre les Parties, le défaut de paiement des factures dues par le Client constitue un manquement et entraînera l’exigibilité d’une indemnité égale à 10% des sommes échues restant dues ; avec un montant minimum de 100€ par clause pénale activée.
Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement Stripe hébergé en Europe.
Les coordonnées bancaires sont collectées par Stripe qui utilise un algorithme de chiffrement (niveau 1 de certification PCI )- le niveau le plus élevé de certification.
Notre solution bancaire est donc certifiée PCI DSS par VISA et MASTERCARD : cette norme est un standard de sécurité international. Elle assure la confidentialité et l’intégrité des données des porteurs de cartes, et sécurise la protection des données concernant la carte et la transaction. Vos données bancaires sont cryptées selon les technologies SSL, Secure Socket Layer. Elles ne circuleront donc pas en clair sur internet et ne peuvent être interceptées. Salvat Créations ne conserve en aucun cas vos coordonnées bancaires.
Une fois le paiement validé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. Le cas échéant, une notification d’annulation de commande pour défaut de paiement est envoyée au Client par Salvat Créations sur l’adresse email communiquée par le Client lors de son inscription sur le Site.
- Réserve de propriété:
Le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. (Cette clause de réserve de propriété n’établit aucune dérogation au fait que la responsabilité du vendeur cesse au moment de la remise des colis au transporteur).
Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 624-16 du code de commerce.De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
6- Livraisons
Conformément aux dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la Consommation, les Produits commandés sont livrés dans les délais indiqués sur le Site et lors de la confirmation de la commande, et dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la commande.
Les délais indiqués sur le Site et lors de la confirmation de la commande ne le sont qu’à titre indicatif et correspondent au délai moyen de traitement et d’acheminement du colis.
Dans le cas où le colis serait endommagé à la livraison, le Client doit vérifier en présence du transporteur l’état des produits de sa commande et signaler précisément sur le bon de livraison du transporteur toute réserve en cas d’article manquant ou endommagé.
Aucune livraison ne peut être effectuée à l’adresse d’un hôtel ou d’une boîte postale.
Cependant, lors de périodes de forte affluence comme Noël, Salvat Créations se réserve le droit d’étendre le délai d’expédition.
À partir de l’expédition de la commande, les délais moyens de livraisons sont les suivants :
- Pour la France:
2 à 5 jours ouvrés en lettre suivie pour la France.
- A l’international:
5 à 7 jours ouvrés en Colissimo.
Il est précisé que tout changement d’adresse de livraison effectué par le Client postérieurement à l’enregistrement de la commande peut entraîner un allongement du délai de livraison.
Salvat Créations et les transporteurs étant des entités distinctes et indépendantes, Salvat Créations ne peut être tenu responsable pour un quelconque retard et/ou erreur de livraison ou perte de colis imputable à Colissimo ou à la Poste. Aucune indemnité de quelque sorte ne pourra être réclamée par le Client. Toute commande n’ayant pas été résiliée, même livrée avec retard, ne peut être refusée par l’acheteur, ni faire l’objet d’un retour.
7- Droit de rétractation et modalités de remboursement
Dans le cas où le Client ne serait pas satisfait des produits, il dispose d’un droit de rétractation de 30 jours francs à dater du
jour de la réception de sa commande pour retourner un ou plusieurs articles, sans en justifier le motif.
Le ou les produits retournés doivent être à l’état neuf, ne pas avoir été portés ni utilisés ou ayant fait l’objet d’un usage quelconque et dans leur emballage d’origine, accompagnés d’une copie de la facture. Dans le cas contraire, le colis sera retourné au Client qui ne pourra prétendre à aucun remboursement. Le client organise le retour à sa convenance, à ses frais et à ses risques par Lettre suivie à l’adresse suivante :
Salvat
105 avenue de Castres
N°22
31500 Toulouse
Les frais d’expéditions liés au retour des produits restent à la charge du client sauf si le produit reçu n’est pas conforme ou présente un vice de fabrication.
Des éventuels frais de douanes liés au retour de produit d’un pays étranger sont également à la charge du Client.
Salvat Créations conseille vivement à ses clients de retourner les produits par Lettre suivie ou Colissimo. Le Client a également la possibilité de choisir le transporteur de son choix. En revanche, les frais de retour ainsi que les risques liés sont à la charge du Client. Il lui est en conséquence recommandé de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les produits soient retournés avec suivi de colis, ou par tout autre moyen donnant date certaine.
A réception, et sous réserve des présentes conditions de retour, le vendeur procèdera au remboursement de la commande hors frais d’expédition initiaux par crédit sur le compte bancaire du client dans les 15 jours suivant la réception du colis par le vendeur.
A défaut de respect des présentes conditions de retour, le colis sera retourné au Client à ses frais et n’entraînera aucun remboursement.
Sont exclus de toute garantie :
– Les utilisations et entretiens non conformes ainsi que les défauts d’utilisation ou d’entretien.
– Les détériorations dues à une erreur de manipulation, à une utilisation abusive ou anormale, à une modification physique intentionnelle ou accidentelle, à une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales.
– Les détériorations dues à un événement extérieur (foudre, dégâts des eaux, etc…).
– Les interventions effectuées sur le bijou par toute personne non mandatée par notre service après-vente ainsi que les détériorations consécutives à une telle intervention.
Le remboursement s’effectuera par virement bancaire sur la carte ayant servie à régler la facture initiale. Il n’est pas possible de remplacer ni d’échanger les produits retournés. Il faudra passer une nouvelle commande en ligne.
S’agissant des retours de produits personnalisés : L’article L121-20-2 du Code de la Consommation prévoit que « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés».
Cependant, nous nous engageons à vous rembourser les produits ne correspondant pas à votre commande lorsqu’ils sont défectueux ou non conformes.
Dans le cadre des frais de port offerts, le montant forfaitaire habituellement facturé de ces frais sera déduit en cas de remboursement des Produits.
8- Garanties
Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie légale des vices cachés. L’utilisation anormale ou non conforme des produits, ainsi que les conséquences de telles utilisations ou de causes extérieures sont exclues du champ des garanties contractuelles.
Pour l’accès au Site ainsi que pour toutes les étapes du processus d’achat, de la commande à l’expédition ainsi que des services postérieurs, le vendeur n’a qu’une obligation de moyen et sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ou tout cas de force majeure.
9- Protection des données personnelles
Dans le cadre de la gestion de votre commande, Salvat Créations collecte les données personnelles pertinentes vous concernant (Nom, Prénom, courriel, Adresse, Coordonnées téléphoniques le cas échéant) nécessaires à la gestion de la commande, l’amélioration des services proposés et les informations que nous vous adressons, sur la base de votre consentement. Ces informations sont obligatoires à fin de bonne exécution des contrats passés avec Salvat Créations.
Dans le cadre de l’exécution contractuelle des commandes passées auprès de Salvat Créations, ces données peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins d’obligations règlementaires et légales.
Conformément à la loi Informatique et Libertés de 1978, dans sa version modifiée du 20 juin 2018, et du Règlement 679/2016 dit “Règlement Général sur la Protection des Données”, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, à la portabilité des données, et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, en adressant votre requête à contact@salvatcreations.com
En cas de réclamation, vous pouvez faire valoir ce que de droit auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) conformément au Règlement précité.
10- Propriété Intellectuelle
Le Client reconnaît que les produits Salvat Créations et les signes distinctifs (image, photographies, conditionnement, nom des produits, etc.) sont la propriété exclusive de Salvat Créations.
Le Client s’interdit tout acte de reproduction ou d’utilisation des modèles de produit, conditionnements, marques ou signes distinctifs, inventions, techniques ou savoir-faire utilisés par Salvat Créations, ainsi que tout acte tendant à l’appropriation de ces éléments, qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection par Salvat Créations par un brevet, marque, dessin et modèle enregistré ou d’un droit d’auteur.
11- Responsabilité
L’ensemble des Produits vendus sur Salvat Créations ne conviennent pas à l’utilisation par des mineurs. Salvat Créations décline toute responsabilité en cas d’accident. Le Client est le seul responsable de l’utilisation qui sera faite des produits et des conséquences qui pourraient en résulter.
12- Droit applicable, langue et litiges
Les présentes Conditions Générales et les commandes acceptées sont soumises à la loi française.
La langue des présentes Conditions Générales et des commandes acceptées est la langue française.
En cas de litige, les tribunaux de Toulouse seront seuls compétents, quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas de demande incidente en garantie.
13- Tolérance
Le fait pour Salvat Créations, de ne pas invoquer un droit ou un manquement du client ne saurait valoir, pour l’avenir, renonciation à invoquer ce droit ou le manquement en cause. Toute renonciation ne sera opposable que si elle a été exprimée par écrit par un représentant de Salvat Créations dûment habilité.
14- Force majeure
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution de nos obligations contractuelles. Constitue un cas de force majeure tout évènement indépendant de notre volonté et faisant obstacle au fonctionnement normal de la fabrication ou de l’expédition des produits.
Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles, pandémies, attentats, incendies, catastrophes naturelles, etc. entravant la bonne marche de notre société ou celle d’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.